LeCénacle

Source vérifiée le 20 octobre 2026

• PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) : le statut français, enregistré ou agréé par l'AMF (Autorité des marchés financiers).
• Prestataire de services sur crypto-actifs : l'agrément qui le remplace avec le règlement européen MiCA, sur les marchés de crypto-actifs ; il est valable dans toute l'Union.

Le piège Penser qu'un enregistrement PSAN suffit encore. En France, la période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026.

Source : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 143, paragraphe 3 · Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 8, III

Source vérifiée le 14 octobre 2026

Le représentant qu'un pays d'accueil peut exiger d'un établissement de paiement ou de monnaie électronique, ou d'un prestataire sur crypto-actifs, qui y opère sans succursale, par exemple par des agents ou des distributeurs. Il veille au respect des règles anti-blanchiment locales.

Le piège Le voir comme une formalité. Il représente l'établissement auprès du superviseur local et de la cellule de renseignement financier du pays.

Source : Directive (UE) 2015/849, art. 45, paragraphe 9 · Règlement délégué (UE) 2018/1108, art. 3 à 5

Source vérifiée le 14 octobre 2026

Un établissement agréé dans un pays de l'Union peut exercer ailleurs, après notification à son superviseur d'origine : soit à distance (libre prestation de services), soit sur place (succursale ou agents).

Le piège Croire que seul le superviseur d'origine compte. Les agents et succursales installés dans le pays d'accueil y appliquent les règles anti-blanchiment locales, sous le contrôle du superviseur de ce pays.

Source : Directive (UE) 2015/2366, art. 28 et 29 · Directive (UE) 2015/849, art. 45, paragraphe 2, et art. 48, paragraphe 4

Source vérifiée le 20 octobre 2026

Une entreprise qui regroupe les informations sur les comptes de paiement d'un client, avec son consentement explicite, sans fournir d'autre service de paiement. Elle est enregistrée, pas agréée.

Le piège La confondre avec un établissement de paiement agréé. Elle est dispensée d'agrément, mais reste inscrite au registre et soumise à la surveillance du superviseur.

Source : Directive (UE) 2015/2366, art. 33 et 67 (consentement explicite) · Code monétaire et financier, art. L. 522-1, II

Source vérifiée le 20 octobre 2026

• Agent : il fournit des services de paiement sur mandat d'un établissement.
• Distributeur : il distribue de la monnaie électronique pour le compte d'un émetteur.

Le piège Penser que la conformité de l'agent est son affaire. L'établissement qui le mandate en répond pleinement et doit le soumettre à son contrôle interne, y compris anti-blanchiment.

Source : Code monétaire et financier, art. L. 523-1 (mandat de l'agent) · art. L. 523-3 (agents) · art. L. 525-8 (distributeurs)

Source vérifiée le 20 octobre 2026

• Établissement de paiement : il exécute des paiements.
• Établissement de monnaie électronique : il émet en plus de la monnaie électronique, c'est-à-dire de la valeur stockée.

Le piège Croire que les fonds reçus des clients peuvent financer l'activité, par exemple du crédit. Dans les deux cas, ils doivent être protégés : cantonnés sur un compte distinct, ou couverts par une assurance ou une garantie.

Source : Code monétaire et financier, art. L. 522-1 (établissement de paiement) · art. L. 526-1 (établissement de monnaie électronique) · art. L. 522-17 (protection des fonds, établissement de paiement) · art. L. 526-32 (protection des fonds, monnaie électronique)

Source vérifiée le 20 octobre 2026

Trois statuts différents.

• Agrément : une autorisation complète du superviseur.
• Enregistrement : une inscription plus légère, réservée à certaines activités.
• Exemption : une dispense pour une activité limitée, par exemple un réseau restreint d'enseignes ou une gamme limitée de biens.

Le piège Croire qu'une entreprise exemptée n'a aucune obligation. Au-delà d'un million d'euros, elle se déclare à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et actualise sa déclaration chaque année.

Source : Code monétaire et financier, art. L. 521-3 (services de paiement) · Code monétaire et financier, art. L. 525-5 (exemption, monnaie électronique) · Code monétaire et financier, art. L. 525-6 (déclaration à l'ACPR)